Décret du 24 mars 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soizy-aux-Bois » (Marne), à la société Total Exploration et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9200152D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu la pétition du 23 juillet 1987, rectifiée le 28 septembre 1987, par laquelle la société Total Exploration, dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Verdonnelle », portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la pétition du 10 août 1987 par laquelle la Société de recherche et d'exploitation de pétrole en Lorraine (Replor), dont le siège social est à Malzéville (Meurthe-et-Moselle), 17, rue du Lion-d'Or, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mailly-le-Camp », portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne, ensemble la pétition du 5 avril 1988 par laquelle la société Bula Energie, dont le siège social est à Paris (16e), 10, rue Mesnil, s'associe à Replor dans la demande de permis de Mailly-le-Camp précitée, ensemble la pétition du 18 mai 1988 par laquelle la société Anglo Scandinavian Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 1 Church Entry, Londres, s'associe à Replor dans la pétition du 10 août 1987 susvisée ;
Vu la pétition du 25 août 1987 par laquelle la société Fina France, dont le siège social est à Paris (8e), 19, rue du Général-Foy, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montmort », portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la pétition du 30 septembre 1987 par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Fontaine Noire », portant sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la pétition du 19 novembre 1987 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Morin », portant sur partie du département de la Marne ;
Vu la pétition du 20 novembre 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), Tour Elf, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Fère-Champenoise », portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la pétition du 25 novembre 1987 par laquelle la société B.P. France, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10 quai Paul-Doumer, et la société B.P. Petroleum Development Limited (B.P.-P.D.), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Colombière », portant sur partie des départements de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne ;
Vu la pétition du 26 novembre 1987 par laquelle la société DSM Energie BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Heerlen, Het Overloon 1, 6411 TE, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquide ou gazeux, dit « Permis de Fère-Champenoise », portant sur partie des département de l'Aube, de la Marne et de l'Aisne, ensemble la lettre du 3 juillet 1990 par laquelle DSM Energie BV se désiste de cette pétition ;
Vu la pétition du 3 décembre 1987, rectifiée le 22 décembre 1987, par laquelle la société Canyon Pipe Line Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 900, The Summit, 300 North Marienfeld, Midland (Texas), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Champaubert », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne, ensemble la pétition du 22 mai 1989 par laquelle la société Canyon Energy, Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 1209 Orange Street, Wilmington, Comté de New Castle (Delaware), se substitue à la société Canyon Pipe Line Corporation dans la pétition du 3 décembre 1987 précitée, rectifiée le 22 décembre 1987 ;
Vu la pétition du 3 décembre 1987 par laquelle la société Rosewood Resources France, dont le siège social alors à Paris (8e), 38, rue de Lisbonne, a été transféré à Paris (8e), 4, rue Frédéric-Bastiat, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Fère-Champenoise », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 21 décembre 1987 par laquelle la société Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Côte des Blancs », portant sur partie des départements de l’Aube et de la Marne ;
Vu la pétition du 23 décembre 1987 par laquelle la société Pétrole Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Charmoye », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 23 décembre 1987 par laquelle la société Borax français, dont le siège social est à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 8, rue de Lorraine, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Fère-Champenoise », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne, ensemble la lettre du 25 mai 1988 par laquelle Borax français se désiste de cette pétition ;
Vu la pétition du 29 décembre 1987, rectifiée le 25 janvier 1988, par laquelle la société Teredo Oils Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10-12, Ely Place, Londres, et la société Canada Northwest Energy Limited, dont le siège social est au Canada, 2700, 300 fifth Avenue, SW Calgary (Alberta), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montmort », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 31 décembre 1987 par laquelle la société Hadson Europe, Inc., dont le siège social est aux Etats-Unis, 101, Park Avenue, 1400, Oklahoma City (Oklahoma), sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Champaubert », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société Ultramar Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 90, Long Acre, Covent Garden, Londres, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Etoges », portant sur partie des departements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société CSX Oil et Gas France, dont le siège social est à Paris (8e), 82, avenue Marceau, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Gond », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 4 janvier 1988 par laquelle la société Croft Exploration Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 16, Woodside Crescent, Glasgow, la société Aberdeen American Petroleum Company, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 9, Queen’s Terrace, Aberdeen, la société Edinburgh Oil et Gas, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 10, Coates Crescent, Edimbourg, et la société PICT Petroleum, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 48, Queen Street, Edimbourg, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Fère-Champenoise », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Cluff Oil Holdings Pic, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58, Saint-James Street, Londres, et la société Locklin Oil Company, dont le siège social est aux Etats-Unis, suite 307, Heritage National Bank, 100 Independence Place, Tyler (Texas), conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Saint-Gond », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Brabant Petroleum Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Burnside House, Church Road, Paddock Wood (Kent), sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Somme Soude », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 6 janvier 1988 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington, Herefordhire, et la société Gas Council (Exploration) Limited, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 152, Grosvenor Road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mont-Aimé », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne, ensemble la lettre des dites sociétés datée du 18 mai 1989 portant désistement de la seule société Gas Council (Exploration) Limited du carreau Nord-Est ;
Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue de l’Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’Epernay », portant sur partie des départements de l’Aube, de la Marne et de l’Aisne ;
Vu la pétition du 8 janvier 1988 par laquelle la société Louisiana Land and Exploration Overseas Petroleum Limited, dont le siège social est aux Etats-Unis, 100 West Tenth Street, Wilmington, Comté de New Castle (Delaware), sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Petit Morin », portant sur partie du département de la Marne ;
Vu la pétition du 1er mai 1988, rectifiée le 15 septembre 1988, par laquelle la société Westbank Resources France, dont le siège social est aux Etats-Unis, Suite 3 A, 301 East 47th Street, New York, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Bois-de-Montmort », portant sur partie des départements de l’Aube et de la Marne ;
Vu la pétition du 23 mai 1988 par laquelle la société Trend International (Bermuda) Limited, dont le siège social est aux îles Bermudes, Hamilton, 18 Parliament Street, sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Lhuîtrelle », portant sur partie des départements de la Marne, de la Haute-Marne et de l’Aube ;
Vu la pétition du 24 mai 1988 par laquelle la société Fina France, précitée, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Montepreux », portant sur partie des départements de l’Aube et de la Marne ;
Vu la pétition du 26 mai 1988 par laquelle la société Dyas BV, dont le siège social est aux Pays-Bas, Koningin Julianaplein, 2, La Haye, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Mont-Août », portant sur partie des départements de l’Aube et de la Marne ;
Vu la lettre du 19 juin 1990 par laquelle la société Total Exploration et la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), précitée, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d’un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Soizy-au-Bois, portant sur partie du département de la Marne et totalement inclus à l’intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 20 novembre 1987 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l’appui de ces pétitions ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles les pétitions concernées ont été soumises du 12 novembre au 11 décembre 1987 inclus et du 1er au 30 avril 1988 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche de Champagne-Ardenne en date du 27 décembre 1988 ;
Vu l’avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 27 février 1989 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Total Exploration et à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soisy-aux-Bois », d’une superficie de 192 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne.

  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A

    1,50 gr E 54,40 gr N

    B

    1,60 gr E 54,40 gr N

    C

    1,60 gr E 54,10 gr N

    D

    1,50 gr E 54,10 gr N

    E

    1,50 gr E 54,28 gr N

    F

    1,52 gr E 54,28 gr N

    G

    1,52 gr E 54,33 gr N

    H

    1,50 gr E 54,33 gr N

  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 12 000 000 F souscrit en application de l’article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
    it = 0,5 (St / So + Mt / Mo).

    où :
    S représente l’indice du coût de la main-d’œuvre dans les industries mécaniques et électriques ;
    M l’indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l’ensemble des métaux, tels que les constate le bulletin mensuel de l’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
    St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la dépense a été faite ;
    So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le second trimestre 1990 au cours duquel l’engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l’indice S, il s’agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.

    Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires du permis, s’ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de la Marne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1992.

ÉDITH CRESSON

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY

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