Arrêté du 24 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 12 février 1986 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : MENZ9200222A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 55-425 du 16 avril 1955 modifiée portant réorganisation des services des oeuvres sociales en faveur des étudiants;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu le décret no 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires;
Vu l'arrêté du 12 février 1986 autorisant le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires à créer des régies d'avances et de recettes;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé aux agents,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'énumération des dépenses figurant à l'article 1er du titre Ier de l'arrêté du 12 février 1986 susvisé, pour lesquelles le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires peut instituer des régies d'avances tant auprès de ses propres services qu'auprès des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, est complétée comme suit: Commissions Carte bancaire.



  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 1992.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

H. CHAZEAU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 75,8 Mo