Arrêté du 29 mai 1992 modifiant la régie d'avances instituée auprès des services généraux du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMA9200026A

Le Premier ministre et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu les arrêtés du 14 août 1990 et du 13 novembre 1991 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement;
Vu l'arrêté du 15 avril 1965 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services du Premier ministre,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1965 susvisé est modifié comme suit:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 1992.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services

administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur à la direction de la comptabilité publique,

J.-P. CORDEAU

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