Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986;
Vu l'avenant no 63 du 29 novembre 1991 (une annexe) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission national de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1986;
Vu l'avenant no 63 du 29 novembre 1991 (une annexe) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission national de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des relations du travail:
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN