Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 1993, M. de Froment (Bernard), maître des requêtes au Conseil d’Etat, est, à compter du 2 avril 1993, placé dans la position de détachement pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale.