Arrêté du 15 janvier 1992 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la capacité d'hébergement de l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher)

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NOR : DEFT9201073A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 1991 portant le numéro 252895,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole supérieure et d'application du matériel de Bourges (Cher) un traitement automatisé dont la finalité principale est d'assurer la gestion de la capacité d'hébergement, la planification des réservations et la facturation des chambres d'hôtel situées dans l'enceinte de l'Ecole supérieure et d'application du matériel; le traitement a, en outre, pour fonction annexe d'établir les fiches nominatives individuelles concernant les personnes locataires de chambres d'hôtel à l'Ecole supérieure et d'application du matériel.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
    - identité:nom, nom marital, prénoms, sexe, nationalité, adresse civile;
    - situation militaire:grade, affectation, adresse militaire;
    - vie professionnelle:dénomination, numéro, dates et durée du stage suivi,
    code du groupe de travail d'affectation;
    - hébergement:code client, numéro de la chambre attribuée, date d'arrivée à l'école, date de départ de l'école, nombre de nuits du séjour;
    - facturation:nombre de jours de stage, taux journalier, montant de la note d'hôtel.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont l'intéressé, les autorités hiérarchiques, la direction de la formation, les services administratifs et comptables et le service général de l'E.S.A.M.


  • Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service général de l'Ecole supérieure et d'application du matériel.


  • Art. 5. - Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur central

du matériel de l'armée de terre,

J.-N. SORRET

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