Décret n° 93-379 du 18 mars 1993 modifiant le décret n° 48-1106 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites

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NOR : DEFX9300037D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, et notamment le décret n° 92-749 du 3 août 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les indices figurant dans les colonnes « 1er août 1992 », « 1er août 1993 » et « 1er août 1994 » de la ligne Gendarme de la rubrique F’des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4344.

  • Art. 2. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ministre de la défense,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY

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