Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 avril 1993, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement de retraite de la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (C.M.G.R.R.), Z.A.C. de Châteauboeuf, B.P. 460, 97205 FORT-DE-FRANCE CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Arrêté du 23 avril 1993 approuvant les modifications des statuts d'une institution de retraite complémentaire
NOR : SPSS9301289A