Arrêtés du 8 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9201954A

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts affectés au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.


  • Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous:
    - formation spéciale;
    - commission centrale de législation des eaux;
    - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition;
    - commission pour les ingénieurs spécialistes;
    - commission d'études juridiques.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, M. André Pointud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1992.

JEAN-PIERRE SOISSON

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