Décret du 7 octobre 1992 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats

Version INITIALE

Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1992, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenus en activité, en surnombre:



......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 13/10/1992
......................................................