Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-376 de la Commission des communautés européennes du 25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 86-109 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées <> ou <>;
Vu la directive (C.E.E.) no 92-19 de la commission du 23 mars 1992 modifiant la directive (C.E.E.) no 66-401 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1990,
instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que des règlements techniques annexes par espèces, et notamment celui relatif aux semences fourragères,
Vu la directive (C.E.E.) no 91-376 de la Commission des communautés européennes du 25 juin 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 86-109 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées <
Vu la directive (C.E.E.) no 92-19 de la commission du 23 mars 1992 modifiant la directive (C.E.E.) no 66-401 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié par l'arrêté du 19 décembre 1990,
instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que des règlements techniques annexes par espèces, et notamment celui relatif aux semences fourragères,
Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN