Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 19 décembre 1991, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Bacchioni (Xavier) de la somme de 100148 F, sur le débet de 115148 F constaté pour la période du 15 décembre 1959 au 28 février 1984 au titre de la pension civile d'invalidité no B61-375.800.
Cette remise est consentie sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 15000 F laissée à la charge du redevable.