Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 1991,
considérant que la société Formelec, B.P. 12, 67800 Bischeim, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'électrothérapie faisant état d'une action sur les jambes lourdes, l'insomnie, les troubles circulatoires, les crampes, la coxarthrose, les varices, la sciatique, les rhumatismes articulaires et considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour une méthode d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Formelec, B.P. 12,
67800 Bischeim.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
considérant que la société Formelec, B.P. 12, 67800 Bischeim, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'électrothérapie faisant état d'une action sur les jambes lourdes, l'insomnie, les troubles circulatoires, les crampes, la coxarthrose, les varices, la sciatique, les rhumatismes articulaires et considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour une méthode d'électrothérapie les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Formelec, B.P. 12,
67800 Bischeim.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.