Décret du 2 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201474D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992:
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur;
Vu le décret du 26 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au directeur des affaires financières et de l'administration générale,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 1er du décret du 26 mai 1992 susvisé un article 1er bis dont les dispositions sont les suivantes:
    < Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 700000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.> >
  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 26 mai 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Bernard Fournier, administrateur civil, M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Bonny, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Gérard Rolland, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et des bons de commande d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
    < directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les propositions d'engagement de dépenses, les certificats de service fait et de liquidation de dépenses et les documents d'ordonnancement, d'un montant inférieur à 20000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.> >
  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

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