Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 25 août 1992, il est fait remise gracieuse à M. Merillon (Guy) de la somme de 91600 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve qu'il soit effectué un versement de 15000 F.