Par délibération en date du 10 septembre 1991, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure les sociétés T.F.1, La Cinq et Métropole Télévision de respecter sans délai la décision no 88-36 modifiée du 4 février 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés fixant les règles des émissions dites de télé-achat.