En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Convention dont l'extension est envisagée:
Convention collective du 30 septembre 1991 et annexes.
Lieu de dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:

La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les entreprises ayant une surface minimale de 400 mètres carrés, dont l'activité se caractérise par la vente au détail en libre service assisté d'articles de bricolage, et possédant dans leurs points de vente, au minimum et obligatoirement, les six rayons suivants:
Bois et découpe, outillage, quincaillerie, électricité, peinture,
décoration,
et, d'autre part, l'ensemble des salariés des entreprises concernées.
Cette convention s'applique également au personnel administratif des sièges sociaux directement concernés par la gestion de cette activité (de même qu'au personnel travaillant dans les entrepôts).
Elle ne s'applique pas dans les D.O.M.-T.O.M.
Signataires:
Fédération française des magasins de bricolage;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.