Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires,