Par décret en date du 7 octobre 1991:
Sont nommés membres de la commission des infractions fiscales:
M. Roson (Henri), conseiller d'Etat;
M. Perret (François), conseiller d'Etat honoraire;
M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire.
Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales:
M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat;
M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
M. Videau (Daniel) est nommé président de la commission des infractions fiscales.
Les mandats des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus, d'une durée de trois ans, prendront effet le 9 octobre 1991.