Arrêté du 26 mai 1992 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public

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NOR : MENK9200105A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application;
Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 89;
Vu le décret du 28 décembre 1946 modifié relatif aux modalités générales d'application du titre Ier du code susvisé;
Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, et notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1983 relatif à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1983 susvisé, les termes < > sont remplacés par < >.


  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1983 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 3. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mai 1992.

JACK LANG

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