Arrêté du 28 octobre 1991 portant prorogation d'une zone interdite

Version INITIALE

NOR : EQUA9101615A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L.
150-4 et R. 131-4;
Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 24 octobre 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'arrêté du 6 septembre 1991 portant création d'une zone interdite sur une partie de la commune de Marseille est prorogé du vendredi 1er novembre 1991, à 0 heure (heure locale), au mardi 31 décembre 1991, à 23 h 59 (heure locale).


  • Art. 2. - Cette interdiction s'applique à tous les aéronefs.


  • Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-2 du code de l'aviation civile.


  • Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les modalités seront portées à la connaissance des usagers par la voie des publications d'information aéronautique.


Fait à Paris, le 28 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef

de l'aviation civile,

F. RICO

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,3 Mo