Arrêté du 28 juin 1991 fixant la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes

Version INITIALE

NOR : MERG9100167A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
Vu l'arrêté du 1er mars 1991 instituant un comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes;
Vu les résultats du scrutin du 20 mars 1991 relatif aux commissions administratives paritaires,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire auprès du centre administratif des affaires maritimes est fixé comme suit:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0182 du 06/08/1991
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants, titulaires et suppléants.


  • Art. 3. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

A. BOROWSKI

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