Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne est fixé à 60000 F à compter du 1er mai 1991.
Arrêtés du 30 avril 1991 relatifs à des régies d'avances et de recettes
NOR : JUSF9150033A