Décret du 13 janvier 1992 autorisant Synergie Développement et Services (groupe E.D.F.) à céder la totalité de sa participation dans la Compagnie parisienne de chauffage urbain à Ufiner (groupe Lyonnaise des eaux)

Version INITIALE

Par décret en date du 13 janvier 1992, Synergie Développement et Services (groupe E.D.F.) est autorisée à céder la totalité de sa participation dans la Compagnie parisienne de chauffage urbain au profit de Ufiner (groupe Lyonnaise des eaux), soit 445254 actions.