Arrêté du 14 août 1992 relatif à l'extension de compétence d'aménageur de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion, à Saint-Denis

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion, à Saint-Denis,
est autorisée à exercer des compétences d'aménageur pour le compte de tiers.