Arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : EQUS9201426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1992/10/5/EQUS9201426A/jo/texte

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61;
Vu la directive C.E.E. no 92-21 du conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la directive C.E.E. no 92-21 susvisée.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 23,4 Mo