Arrêté du 4 octobre 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 4 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Pessan-Auterive, demande d'avenant no 21 à la concession no 5 sur le territoire des communes ci-après désignées du département du Gers: Pessan, Pavie, Auterive.