Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 29 juillet 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 42000 F, il est fait remise gracieuse à M. Bahuchet (Marc) de la somme de 124512 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor.