Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 13 octobre 1989 plaçant M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 20 juin 1989;
Vu les décrets des 20 juin 1992 et 24 juin 1992 nommant M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, respectivement membre, puis président du conseil d'administration de la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne;
Vu la demande présentée par M. Aubert;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,