Arrêté du 15 octobre 1992 chargeant la mission Chimie du contrôle de la Société de financement et de gestion des explosifs industriels

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 octobre 1992, la mission de contrôle auprès des entreprises chimiques est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur la Société de financement et de gestion des explosifs industriels.