Arrêté du 2 novembre 1992 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9294150A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L.321-1, L.411-4, R.321-1 et R.321-18;
Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société mutuelle d'assurance Caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole, dont le siège social est à Paris (8e), 50, rue La Boétie, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 14 (Crédit) de l'article R.321-1 du code précité.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

J.-C. TRICHET

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