CONVENTION
RELATIVE A LA CIRCULATION AERIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,
Considérant le traité du 17 juillet 1918 et les conventions douanières et de voisinage du 18 mai 1963;
Considérant que, pour assurer la sécurité et la régularité de la circulation aérienne dans certaines parties de leurs espaces aériens respectifs, il est nécessaire de définir des règles pertinentes de circulation dans le cadre de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, à laquelle la République française et la Principauté de Monaco ont adhéré,
sont convenus des dispositions suivantes:
Article 1er
Les services de la circulation aérienne dans l'espace aérien de la Principauté de Monaco, à l'exception de la partie dudit espace située à l'intérieur d'une zone dénommée <
>, sont assurés par les services français de l'aviation civile, conformément à la législation et à la réglementation françaises. Cette zone est décrite dans l'annexe à la présente Convention, qui en fait partie intégrante.
Les services de la circulation aérienne dans la partie de l'espace aérien de la République française située à l'intérieur de la < > sont assurés par les services monégasques de l'aviation civile, conformément à la législation et à la réglementation monégasques.
Article 2
La présente Convention ne saurait être considérée comme de nature à porter atteinte aux droits souverains exercés par la République française et par la Principauté de Monaco sur leurs espaces aériens respectifs, conformément au droit international.
Elle ne fait pas non plus obstacle à l'application du Traité du 17 juillet 1918 et des conventions douanière et de voisinage du 18 mai 1963 susvisées.
Elle garantit la liberté opérationnelle des aéronefs d'Etat français en nécessité de service et des aéronefs en mission de sécurité civile de recherche et de sauvetage ou de protection de l'environnement prescrite par les autorités françaises.
Article 3
Les administrations française et monégasque de l'aviation civile sont chargées de définir, dans un délai fixé d'un commun accord et par voie d'arrangements administratifs, les conditions de pénétration et de sortie de la < > ainsi que les mesures destinées à faciliter leur fonctionnement.
Article 4
Ces arrangements administratifs entreront en vigueur à titre provisoire dès leur signature et, à titre définitif, dès l'entrée en vigueur de la Convention.
Article 5
L'article 3 ainsi que l'article 1er font l'objet, pour leur application,
d'un échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco. Cet échange de lettres est annexé à la présente Convention dont il fait partie intégrante.
Article 6
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Monaco, en double exemplaire, le 24 janvier 1991.
Pour le Gouvernement
de la République française:
JEAN-MICHEL DASQUE
Pour le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco:
JEAN AUSSEIL
ANNEXE
A LA CONVENTION RELATIVE A LA CIRCULATION AERIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO
Description de la < >
Les limites en plan et en altitude de la < > sont définies comme suit:
a) Limites en plan polygone défini par les points coordonnés A: 43o43I55J, 78 N et 7o24I25J, 69 E;
B: 43o45I06J, 18 N et 7o26I13J, 03 E;
C: 43o44I35J, 50 N et 7o27I12J, 60 E;
D: 43o44I03J, 91 N et 7o27I25J, 06 E;
E: 43o43I06J, 65 N et 7o25I20J, 77 E;
F: 43o43I32J, 90 N et 7o25I10J, 50 E.
b) Limites verticales: sol/mer à 1000 mètres/mer.
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A MONACO -
Monaco, le 24 janvier 1991.
