Paris, le 27 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la santé,BRUNO DURIEUX
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VERONIQUE NEIERTZ
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TEFX9210052C
Paris, le 27 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la santé,Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VERONIQUE NEIERTZ
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.