Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 26 septembre 1991, est déclassé du domaine public routier national et remis aux services fiscaux du département de la Seine-Saint-Denis pour aliénation le volume correspondant au surplomb du domaine public autoroutier de l'autoroute A1 de l'immeuble à édifier à l'angle de l'avenue Paul-Vaillant-Couturier et de la rue Danielle-Casanova sur le territoire de la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Les limites verticales et horizontales de ce volume sont figurées sur les plans nos 2 et 3 au 1/200 annexés audit arrêté (1).
Les dispositions juridiques, financières et techniques relatives à l'occupation du volume déclassé sont définies dans la convention du 3 mai 1991, signée entre l'Etat (ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace) et la société Provimo.
Ces opérations de déclassement et de remise prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.