Arrêté du 28 décembre 1990 portant réorganisation de postes comptables des services extérieurs du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR9002064A

Le ministre délégué au budget,
Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
recettes-perceptions et perceptions;
Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La gestion comptable de l'office public d'habitation à loyer modéré du département de la Marne est transférée du poste comptable de Châlons-sur-Marne-II à la paierie départementale.


  • Art. 2. - Le classement des postes comptables, réorganisés en application de l'article 1er, sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet à une date qui sera déterminée par le directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

MICHEL CHARASSE

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