Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

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NOR : EQUC9101692A

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Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle, notamment les articles L.231-2 ( c) et L.232-1 ( b);
Vu le décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 relatif au contrat de construction d'une maison individuelle instituant notamment les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - La notice descriptive prévue par les articles R.231-4 et R.232-4 du code de la construction et de l'habitation doit être conforme au modèle ci-annexé.


  • Art. 2. - La mention concernant le coût des travaux à la charge du maître de l'ouvrage doit être écrite de la main du maître de l'ouvrage et signée par lui lorsque le contrat est régi par les articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.


  • Art. 3. - Les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air visés par le premier alinéa de l'article L.232-1 sont ceux désignés dans la colonne de la notice prévue à cet effet.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux notices annexées aux contrats de construction d'une maison individuelle signés après le 30 novembre 1991.


  • Art. 5. - Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1991.

MARCEL DEBARGE

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