Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1991, page 9169, 2e colonne, article 24, 15e ligne:
Compléter la phrase de la façon suivante: <>.
Compléter la phrase de la façon suivante: <
LOI no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications (rectificatif)
NOR : JUSX9100068Z