Arrêtés du 3 mai 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9100377A

Par arrté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le branchement de la distribution publique de La Verrie dans le département de la Vendée.