LOI organique n° 90-1001 du 7 novembre 1990 relative à la représentation des activités économiques et sociales de l'outre-mer au sein du Conseil économique et social (1)

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NOR : ECOX9010353L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique. - Le 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
    « 8° Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires et des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer ; »

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 novembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi organique (n° 891);

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois (n° 1530);

Discussion et adoption le 30 juin 1990.

Sénat:

Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 461 (1989-1990);

Rapport de M. Louis Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 26 (1990-1991);

Discussion et adoption le 17 octobre 1990.

Conseil constitutionne l:
Décision n° 90-279 DC du 7 novembre 1990 publiée au Journal officiel du 9 novembre 1990.

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