Arrêté du 20 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100960A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil en date du 7 juin 1991;
Vu l'avis du préfet du département du Pas-de-Calais en date du 9 octobre 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Nord-Pas-de-Calais en date du 2 octobre 1991;
Vu les avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date des 21 novembre 1990 et 22 mai 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 20000000 F dont l'objet est le financement des travaux de modernisation du port de Boulogne.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 44,3 Mo