Arrêté du 26 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100962A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en date du 22 avril 1991;
Vu l'avis en date du 15 avril 1991 du comité no 8 du Fonds de développement économique et social,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 115000000 F dont l'objet est le suivant:
    Financement du programme d'équipement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1991.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

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