Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 27 du 20 février 1991 à ladite convention, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
Le syndicat des producteurs horticoles du département de l'Ain;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Ain;
La fédération départementale des C.U.M.A. de l'Ain,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier les articles 47, 50, 51 et 55 de la convention précitée;
- d'abroger le deuxième alinéa de l'article 32 et le dernier alinéa de l'article 39.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.