Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du Jura,
l'avenant no 69 du 30 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Lons-le-Saunier entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura; Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et forestiers du Jura;
La fédération départementale des C.U.M.A. du Jura;
Le Syndicat national des entreprises de drainage et d'hydraulique,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'ajouter les entreprises de drainage dans le champ d'application professionnel de la convention et de modifier l'article 44 bis de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1991 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 PARIS 07 SP.