Arrêté du 14 janvier 1991 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports

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NOR : EQUT9001630A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et notamment son article 3,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale instituée conformément au décret du 14 janvier 1991 susvisé sont fixés comme suit, l'indication P.T.A.C. signifiant poids total autorisé en charge:





  • ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/1991
    ......................................................





  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur des transports terrestres sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE

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