Arrêté du 28 décembre 1990 portant approbation du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles institué en application de l'article 1122-7 du code rural

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NOR : AGRS9002474A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code rural, et notamment son article 1122-7;
Vu le code de la mutualité;
Vu le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et notamment son article 22;
Sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionné à l'article 22 du décret du 26 novembre 1990 susvisé.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1990.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

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