Décret du 14 mai 1991 portant extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <> (Seine-et-Marne), au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières

Version INITIALE

NOR : INDE9100350D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, notamment son article 24, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu le décret du 11 mai 1987 accordant à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <>, d'une superficie de 139,5 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, ensemble le cahier des charges annexé audit décret;
Vu l'arrêté du 15 mars 1989 acceptant la renonciation des sociétés Triton France et Total Exploration à une partie du permis d'exploitation de Sivry d'une superficie de 3,9 kilomètres carrés portant sur partie des communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry dans le département de Seine-et-Marne;
Vu la pétition du 31 mars 1989 par laquelle la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-REP), dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite une extension de la concession de Chaunoy, précitée, sur une superficie de 3,9kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry dans le département de Seine-et-Marne;
Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 14 juin au 13 juillet 1989 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France en date du 15 novembre 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 novembre 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 juin 1990;
  • Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


  • Décrète:


  • Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite < >, est étendue de 139,5 à 143,4 kilomètres carrés environ portant sur partie du territoire des communes de Chaumes-en-Brie, Bernay-Vilbert, Fontenay-Trésigny, Courpalay, Le Châtelet-en-Brie, Châtillon-la-Borde, Blandy-les-Tours, Les Ecrennes,
    Sivry-Courtry, Andrezel, Argentières, Beauvoir, Aubepierre-Ozouer-le-Repos,
    Bombon, Fouju, Guignes, Saint-Méry, Yèbles, Verneuil-l'Etang, Champeaux,
    Courtomer, Mormant et La Chapelle-Gauthier, dans le département de Seine-et-Marne.


  • Art. 2. - Conformément à la carte au 1/50000 annexée au présent décret, le nouveau périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    1

    0,59 gr E 54,10 gr N

    2

    0,66 gr E 54,10 gr N

    3

    0,66 gr E 54,06 gr N

    4

    0,64 gr E 54,06 gr N

    5

    0,64 gr E 54,04 gr N

    6

    0,63 gr E 54,04 gr N

    7

    0,63 gr E 54,02 gr N

    8

    0,62 gr E 54,02 gr N

    9

    0,62 gr E 53,99 gr N

    10

    0,61 gr E 53,99 gr N

    11

    0,61 gr E 53,97 gr N

    12

    0,60 gr E 53,97 gr N

    13

    0,60 gr E 53,96 gr N

    14

    0,59 gr E 53,96 gr N

    15

    0,59 gr E 53,94 gr N

    16

    0,57 gr E 53,94 gr N

    17

    0,57 gr E 53,88 gr N

    18

    0,50 gr E 53,88 gr N

    19

    0,50 gr E 53,93 gr N

    20

    0,48 gr E 53,93 gr N

    21

    0,48 gr E 53,95 gr N

    22

    0,49 gr E 53,95 gr N

    23

    0,49 gr E 53,97 gr N

    24

    0,50 gr E 53,97 gr N

    25

    0,50 gr E 54,04 gr N

    26

    0,52 gr E 54,04 gr N

    27

    0,52 gr E 54,05 gr N

    28

    0,54 gr E 54,05 gr N

    29

    0,54 gr E 54,06 gr N

    30

    0,55 gr E 54,06 gr N

    31

    0,55 gr E 54,07 gr N

    32

    0,57 gr E 54,07 gr N

    33

    0,57 gr E 54,08 gr N

    34

    0,59 gr E 54,08 gr N


  • Art. 3. - L'extension de superficie est accordée pour la durée de validité de la concession restant à courir, soit jusqu'au 4 janvier 2035.


  • Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre de la présente extension est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
    affiché à la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs dudit département et publié, aux frais du titulaire de la concession, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la présente extension.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX