Par décret en date du 28 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de Narbonne-Plan-de-Roques (Aude) (no C.C.T.: 011 54 001).
La zone primaire de dégagement du radar Satrape est définie sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires du radar Satrape et la zone secondaire de dégagement des autres installations sont définies par les tracés en noir; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes d'Armissan, Gruissan et Narbonne (département de l'Aude).
Dans la zone primaire de dégagement du radar Satrape (installation no 9), il est interdit de créer ou de conserver des obstacles de toute nature, fixes ou mobiles.
Dans les zones secondaires de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques,
dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non métalliques, dont le sommet dépasse les cotes indiquées.
Les cotes indiquées par le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles dans chaque partie des zones et des secteurs de dégagement, compte tenu des cotes de référence des différentes installations.
Le décret en date du 4 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Narbonne-Plan-de-Roques (Aude) est abrogé.