Arrêté du 26 octobre 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9000236A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1990 portant délégation de signature;
Vu le décret du 24 octobre 1990 nommant M. Jean-Claude Karsenty directeur de l'administration pénitentiaire,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - M. Jean-Claude Karsenty, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
    directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à Mme Mireille Imbert-Quaretta, MM.
    Philippe Faure et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Couzigou, directeur d'établissement pénitentiaire, et à Mlle Ghislaine Hue, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
    ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Alain Pierrard, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Cèbe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 octobre 1990.

HENRI NALLET

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,2 Mo