Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988:
Arrêté du 15 octobre 1991 portant admission à la retraite et maintien en activité de magistrats
NOR : JUSB9110290A