Arrêté du 29 avril 1991 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9120344A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 1991:
Il est créé un office d'huissier de justice à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne).
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 7 juin 1991.
Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée à peine de forclusion au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry (Essonne) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.